Le 28 février 2012, le Conseil constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi adoptée par le Parlement français. La décision est disponible ici.

Petit retour sur la décision…

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi était contraire à la Constitution. Deux arguments ont justifié une telle décision. D’une part, les membres de cette Haute juridiction ont considéré qu’une « disposition législative ayant pour objet de ‘reconnaître’ un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi ». Ce premier point pose une question triviale… De quelle loi parle-t-on ? En effet, dans le communiqué de presse, il est mentionné que « le Conseil constitutionnel ne s’est […] pas prononcé sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien » ; cette loi ne lui ayant a fortiori par été soumise. Or, en énonçant l’absence de caractère normatif d’une disposition législative ayant pour objet de reconnaître un crime de génocide, cette juridiction s’est apparemment prononcée indirectement sur la loi du 29 janvier 2001. Dans la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides adoptée récemment par le Parlement français, il n’y avait aucune reconnaissance d’un crime de génocide. Tout au plus cette loi faisait-elle référence à la loi du 29 janvier 2001. Il semble donc que les membres du Conseil constitutionnel ont avant tout voulu jouer un rôle politique dans ce dossier et remettant en cause une loi qui ne leur était pas soumise. Pour le reste, on peut partager l’avis du Conseil constitutionnel quant à l’absence de portée normative d’une loi déclarative reconnaissant un crime de génocide. C’est toutefois minimiser la portée politique d’une telle législation.

D’autre part, à travers la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides, « le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ». L’argumentation est courte et semble limpide. Mais on ne peut que s’interroger sur une telle affirmation. Quelques justifications supplémentaires eurent été intéressantes, notamment en termes de limitation à la liberté d’expression et éventuellement en termes de proportionnalité ou de besoin social impérieux – si on veut s’inspirer d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle belge à propos de la loi réprimant la négation du génocide des Juifs (1).

Bref, le Conseil constitutionnel donne finalement peu d’argument pour débattre de la répression de la négation du génocide des Arméniens, au cœur de cette disposition législative. N’est-ce finalement pas regrettable de balayer aussi rapidement d’un revers de la main cette disposition législative qui mérite d’être discutée ?

(1) C. arb., Arrêt n° 45/96 du 12 juillet 1996.